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ATTAQUER EN JUSTICE2021-01-19T11:58:57+00:00
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Procédure civile : Victoire de PIL contre Kenzo

Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l'encontre de notre cliente, la société Profusion. À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l'existence d'une irrégularité de fond dans la procédure. Cette irrégularité tenait à la mention dans l'acte introductif d'instance d'un mauvais numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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COMMENT ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL: CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les modes de ruptures du contrat de travail possibles avec le Cabinet PARTNERS IN LAW "La connaissance nourrit la réflexion pour que la réflexion prédispose et imagine l'action belle." En droit français, il existe 3 modes [...]

By |juillet 20, 2020|Categories: Contrat, Droit du travail, Employeur, licenciement, rupture conventionnelle|Tags: , , , , , , , , |Commentaires fermés sur COMMENT ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL: CE QU’IL FAUT SAVOIR

Quand organiser l’entretien préalable de licenciement?

Entretien préalable de licenciement: Comment sécuriser sa procédure de licenciement" Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, l'un de nos clients avait fixé la date de l'entretien préalable de licenciement le jour de fermeture de [...]

By |mars 8, 2019|Categories: Droit du travail, licenciement, procédure|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Quand organiser l’entretien préalable de licenciement?

Bail d’habitation : comment donner congé au locataire ?

En bref Logement vide Le propriétaire d'un logement vide peut donner congé à son locataire dans le cadre d'un bail d'habitation pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou [...]

By |février 28, 2019|Categories: Astuces juridiques, bail d'habitation, Blog juridique, Contrat|Tags: |Commentaires fermés sur Bail d’habitation : comment donner congé au locataire ?
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