procédure

Procédure de référé : pour une action rapide en justice

Par |2018-10-24T08:47:38+00:00juillet 31, 2018|assignation, assurance, procédure, référé|

La procédure de référé, une solution pour agir rapidement en [...]

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Procédure civile : Victoire de PIL contre Kenzo

Par |2018-07-30T16:24:07+00:00juillet 25, 2018|Cabinet d'Avocats, concurrence déloyale, contrefaçon, irrégularité, Kenzo, numéro d'immatriculation, procédure, procédure civile, Profusion, RCS|

Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l'encontre de notre cliente, la société Profusion. À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l'existence d'une irrégularité de fond dans la procédure. Cette irrégularité tenait à la mention dans l'acte introductif d'instance d'un mauvais numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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