Procédure de référé : pour une action rapide en justice
La procédure de référé, une solution pour agir rapidement en [...]
Procédure civile : Victoire de PIL contre Kenzo
Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l'encontre de notre cliente, la société Profusion. À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l'existence d'une irrégularité de fond dans la procédure. Cette irrégularité tenait à la mention dans l'acte introductif d'instance d'un mauvais numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
