L’arroseur arrosé : condamnation du bailleur à l’origine de l’action
Baux d'habitation - Condamnation du bailleur ayant introduit l'action au [...]
Procédure civile : Victoire de PIL contre Kenzo
Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l'encontre de notre cliente, la société Profusion. À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l'existence d'une irrégularité de fond dans la procédure. Cette irrégularité tenait à la mention dans l'acte introductif d'instance d'un mauvais numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
