Entretien préalable de licenciement: Comment sécuriser sa procédure de licenciement »
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’un de nos clients avait fixé la date de l’entretien préalable de licenciement le jour de fermeture de la boutique.
Le jour de la convocation à entretien préalable correspondait donc au jour de repos du salarié licencié.
Or le salarié a contesté la régularité de l’entretien préalable en demandant des dommages et intérêts ainsi que la nullité de la procédure de licenciement.
Nous avons donc vérifié ce point pour être certain de réaliser une procédure de licenciement régulière.
NOTRE REPONSE
La date et l’heure de l’entretien préalable peuvent être fixées en dehors du temps de travail et des jours habituellement travaillés.
Cela ne constitue pas une irrégularité de procédure, le salarié pouvant seulement prétendre au paiement du temps passé à l’entretien et à la réparation du préjudice subi le cas échéant.
MORALITE
« Les détails font la perfection et la perfection n’est pas un détail. » Léonard de Vinci
Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre à toutes vos questions sur le sujet!
