Aux mesures du droit
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Clause résolutoire & bail commercial : ce que dit vraiment la justice
💼 FAQ Juridique – Cas pratique Clause résolutoire dans le bail commercial : victoire du bailleur face aux impayés 🏢 Le cas Un propriétaire bailleur d’un local commercial situé en région parisienne loue depuis juin…
La rupture de la période d’essai de votre salarié : un jeu d’enfants !
💼 FAQ Juridique – Cas pratique La période d’essai : souplesse ou fragilité du contrat ? 🧑💻 Le cas Élodie vient de signer son premier CDI dans une start-up tech. Après quelques semaines, elle ressent un…
Entretien préalable pendant un congé ?
🧑💼 Entretien préalable de licenciement : mode d’emploi 📌 Qu’est-ce que c’est ? L’entretien préalable est une étape formelle avant une éventuelle rupture du contrat. Il permet à l’employeur d’expliquer les raisons du licenciement envisagé…
28
Fév
Bail d’habitation : comment donner congé au locataire ?
En bref Logement vide Le propriétaire d’un logement vide peut donner congé à son locataire dans le cadre d’un bail d’habitation pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche),…
