La cession d’officine de pharmacie
Partenaire de la cession de fonds de commerce
La définition de l’officine de pharmacie est donnée par l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique :
« On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 [du code de la santé publique] et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales. »
Il en résulte deux activités :
- La vente au détail
- L’exécution et la préparation de médicaments.
Par le biais de ces deux activités, l’officine de pharmacie s’analyse comme un fonds de commerce.
À cet égard, on peut noter que l’article L. 5125-21 du CSP retient cette qualification de fonds de commerce.
En effet, le texte dispose en son deuxième alinéa que : « La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ».
Si l’officine est un fonds de commerce, sa cession demeure toutefois plus compliquée que celle d’un fonds de commerce plus traditionnel.
L’éclairage du Partenaire – Les spécificités de la cession d’officine
Assurément, l’officine de pharmacie présente des spécificités relatives à sa propriété et à son exploitation que nous avons déjà mentionnées dans un précédent article.
Nous rappellerons toutefois qu’aux termes de l’article L. 2125-11 du CSP, « le pharmacien doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire« .
La nécessité d’un écrit
Avant tout, l’article L. 5125-14 du CSP prévoit que les conventions relatives à la propriété d’une officine ne sont valables que si elles ont été constatées par écrit.
L’article indique également qu’est « nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d’une officine appartient à une personne non diplômée ».
Lors de la cession de l’officine, il faudra donc nécessairement recourir à un écrit (acte authentique ou notarié) et veiller à ce que l’acquéreur, comme le vendeur, dispose du diplôme adéquat.
L’enregistrement d’une déclaration préalable
Enfin, il faut noter que l’article L. 5125-9 du CSP impose pour « tout pharmacien ou toute société se proposant d’exploiter une officine« , le dépôt d’une déclaration préalable auprès du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent.
Concrètement, cette déclaration s’accompagne d’un dossier comprenant notamment les éléments suivants : identité, qualification, conditions d’exercice, lieu d’implantation de l’officine, etc.
+ v. modèle formulaire déclaration site Ordre
Les conditions relatives à l’exercice de la profession
La cession d’officine de pharmacie est soumise, en plus des règles applicables aux cessions de fonds de commerce, aux dispositions du CSP.
Plus précisément, acquéreur comme vendeur devront remplir des conditions relatives à l’exercice de la profession afin de pouvoir réaliser la cession.
En effet, toute cession d’officine à une personne ne remplissant pas les conditions légales sera considérée comme nulle.
À cet égard, il est important de noter qu’il s’agit d’une nullité absolue car contraire à l’ordre public.
Cela signifie que toute personne peut l’invoquer.
Ainsi, les pharmaciens sont tenus de respecter les dispositions de l’article L. 4221-1 du CSP relatif notamment :
- aux garanties de moralité professionnelle,
- à la titularité du diplôme,
- à la nationalité,
- à l’inscription à l’Ordre
Des exemples de règles spécifiques
Afin d’illustrer la multiplicité des règles existantes et pouvant complexifier la cession d’officine, voici quelques exemples :
Il prévoit la suspension temporaire du droit d’exercer pour un pharmacien présentant un cas d’infirmité ou un état pathologique « rendant dangereux l’exercice de la profession« .
La suspension est prononcée pour une période déterminée par le conseil régional ou le conseil central compétent et peut être renouvelée.
Ces articles imposent une obligation de non-concurrence au pharmacien assistant ou remplaçant ainsi qu’au pharmacien ancien stagiaire.
Sont concernés les pharmaciens qui ont pendant ou après leur études remplacé, assisté ou secondé un de leurs confrères durant une période d’au moins 6 mois consécutifs.
Concrètement, il leur est interdit d’exploiter une officine dans laquelle leur présence serait de nature à concurrencer directement ledit confrère (sauf accord exprès de celui-ci).
Partenaire – Le déroulement de la cession d’officine
La cession d’officine de pharmacie, comme pour celle de fonds de commerce plus traditionnels, se réalise à titre gratuit ou à titre onéreux.
Comme nous le disions précédemment, l’article L. 5125-21 du CSP énonce l’impossibilité de céder la licence d’exploitation indépendamment du fonds.
A contrario, cela signifie que la licence peut être céder en même temps que le fonds de commerce.
Ainsi, en cas de rachat d’une officine, vous n’avez pas à solliciter de licence en tant qu’acquéreur.
En revanche, vous devrez toujours demander votre inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens.
Ensuite, la cession devra nécessairement être faite sous la condition suspensive de l’enregistrement de la déclaration préalable susmentionnée.
À noter que depuis le 18 janvier 2010, l’Ordre des pharmaciens se présente comme le guichet principal pour réaliser la plupart des formalités relative à l’implantation de l’officine : inscription au tableau de l’Ordre, enregistrement du diplôme et de la déclaration d’exploitation, demande de création, demande d’attribution du numéro d’identification Assurance Maladie de l’officine, etc.
On peut découper le déroulement de la cession en trois grandes étapes :
- La promesse de vente
- L’acte de vente comportant la condition suspensive.
- L’acte constatant la réalisation de la condition suspensive.
En raison des ces nombreuses spécificités, nous vous conseillons de vous faire aider par un professionnel du droit lorsque vous souhaitez céder votre officine de pharmacie.
N’hésitez donc pas et faites appel à l’équipe de Partners in Law.
Site Internet de l’Ordre des pharmaciens
