Obligation et sanction relatives au port d’un badge pour les pharmaciens
Le port d’un badge spécifique obligatoire
L’article L. 5125-29 du Code de la Santé Publique impose l’obligation pour les pharmaciens de porter un insigne indiquant leur qualité.
Cette obligation concerne également « les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie ».
Les caractéristiques de cet insigne ainsi que les conditions selon lesquelles le public est informé de sa signification sont fixées par un arrêté du 19 octobre 1978.
Ainsi, par exemple, l’arrêté prévoit que l’insigne indique la qualité des « personnes habilitées à délivrer les médicaments au public » par :
- un caducée pour les pharmaciens et les étudiants en pharmacie régulièrement autorisés
- un mortier pour les préparateurs en pharmacie.
Il précise également qu’une inscription apparente dans l’officine doit informer le public de la signification de ces insignes.
La sanction pour absence de port de l’insigne
L’absence de port d’un badge spécifique est considéré comme « un manquement soumis à sanction financière » par l’article L. 5424-4 du Code de la Santé Publique.
En effet, le texte vise le fait : « de délivrer des médicaments, dans une officine de pharmacie, sans porter l’insigne correspondant à sa qualité de pharmacien ou de personne légalement habilitée à le seconder ».
Aux termes de l’article L5472-1 du CSP, le non-port de l’insigne peut faire l’objet d’une sanction financière, fixée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé.
Le montant de cette sanction ne peut dépasser 150 000 € pour une personne physique ou 10 % du chiffre d’affaires pour une personne morale.
Pour des exemples de procédures disciplinaires relatives au port de l’insigne, cliquez-ci.
Site de l’Ordre des Pharmaciens
