L'implantation d'officines de pharmacie

L’implantation d’officines de pharmacie

Pour réaliser l’implantation d’officines, il est possible de :

Créer une nouvelle officine
Transférer une officine existante
Regrouper des officines

L’octroi d’une licence

Avant toute chose, l’article R. 5125-1 du Code de la santé publique prévoit que vous devez demander une autorisation au directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

En effet, vous devez nécessairement obtenir une licence, délivrée par l’ARS si elle répond favorablement à votre demande.

À noter que cette licence fixe l’emplacement où l’officine sera exploitée (art. L. 5125-18 CSP).

L’application du décret du 30 juillet 2018

Attention, le décret n° 2018 – 672 du 30 juillet 2018 a modifié les règles relatives à l’implantation des officines par voie de création, transfert ou regroupement.

Ce décret a été ont pris en application de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018.

Conformément à l’article 5 de ladite ordonnance, les dispositions du décret susmentionné sont applicables dès sa date de publication.

Toutefois, les demandes d’autorisation déposées auprès de l’ARS et complétées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sont toujours soumises aux dispositions du CSP dans leur rédaction antérieure à la date de publication de ce décret.

Le respect de conditions démographiques

L’implantation d’officines est soumise à des conditions relatives au nombre d’habitants recensés dans la commune où elle seront situées.

L’implantation par transfert ou regroupement d’officines

Aux termes de l’article L. 5125-4 du CSP, l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou regroupement n’est possible que dans les communes qui comptent au moins 2 500 habitants.

Par dérogation, le quota est de 3 500 habitants pour la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En outre, l’ouverture d’une officine supplémentaire au sein de la même commune peut faire l’objet d’une autorisation par tranche de 4500 habitants.

Cela signifie que pour l’implantation d’une seconde officine, la commune doit compter au minimum 7 000 habitants.

À noter qu’une officine peut être implantée dans une commune comptant moins de 2 500 habitants dans un cas particulier.

En effet, c’est le cas lorsque ladite commune comptait auparavant au moins 2 500 habitants et avait, dans ces conditions, précédemment disposé d’une pharmacie.

L’implantation par création d’une nouvelle officine

L’article L. 5125-3 du CSP prévoit que l’implantation peut se réaliser par création d’une officine.

Pour cela, il convient de respecter les même quotas que pour le transfert ou le regroupement mais les conditions de population doivent être remplies pendant au moins 2 ans.

En outre, aucun transfert ou regroupement ne doit avoir été autorisé durant cette période.

Enfin, la création d’une nouvelle officine peut être autorisée dans :