🧑💼 Entretien préalable de licenciement : mode d’emploi
📌 Qu’est-ce que c’est ?
L’entretien préalable est une étape formelle avant une éventuelle rupture du contrat. Il permet à l’employeur d’expliquer les raisons du licenciement envisagé et au salarié de se défendre ou de s’exprimer. Ce n’est pas encore une décision définitive, mais une discussion qui peut influencer la suite.
📨 La convocation : comment et quand ?
- Elle doit être écrite : remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- L’entretien a lieu au minimum cinq jours ouvrables après le lendemain de la réception par le salarié.
- 👀 Aucun jour n’est exclu : RTT, week-end, jours fériés ou congés peuvent être choisis. Le Code du travail est souple à ce sujet.
⚖️ Et si ça tombe pendant un jour de repos ?
- Convocation sur un jour non travaillé ou pendant les congés : parfaitement légal.
- La Cour de cassation l’a validé (Cass. soc. 7 avril 2004, n°02-40359).
- Mais attention : si cela entraîne un réel préjudice pour le salarié, il pourra demander réparation.
📅 Possibilité de report ?
💡 Le salarié peut solliciter une date ultérieure — par exemple, à son retour de congés — s’il rencontre une difficulté pour honorer le rendez-vous fixé. Un peu de flexibilité de part et d’autre permet souvent de préserver une procédure sereine.
🔗 À lire aussi
- “Promesse d’embauche : indemnité due en cas de rupture”
- “Lettre de licenciement : les obligations de l’employeur”
🧠 Des problématiques à retenir
- 💤 Repos vs procédure : La convocation pendant les congés est légale, mais peut-elle porter atteinte au droit au repos du salarié ?
- ⚖️ Préjudice personnel : Le salarié peut-il réellement faire valoir un préjudice si la convocation tombe à un moment inadapté ?
- 🔄 Souplesse ou rigueur : Jusqu’où peut-on adapter les modalités de l’entretien sans fragiliser la procédure ?
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🔗 Consulter la décision complète sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048388?init=true&page=1&query=02-40359&searchField=ALL&tab_selection=all
