Les attestations destinées à la justice doivent être notamment écrite, datée et signée de la main de son auteur: Article 202 du Code de procédure civile.
C’est qu’à récemment rappelé la Cour d’Appel de Versailles dans un dossier de droit du travail pour rejeter les attestations produites par l’employeur:
Ne suffisent pas à prouver les négligences reprochées à un salarié deux attestations qui, en contradiction avec les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile, ne sont pas écrites de la main de leur auteur et sont dès lors sujettes à caution, et qui ne sont corroborées par aucun élément objectif. Le licenciement de l’intéressé est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Versailles 8-11-2017 n° 16-00894).
