
PRINCIPE
- suite à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans la totalité ou une partie de l’établissement, en deçà de la durée légale de travail ;
- ou encore à une fermeture temporaire de tout ou d’une partie de l’établissement.
Selon la circulaire, l’autorité administrative doit vérifier qu’il est fait application de la notion d’horaire collectif de l’établissement ou d’une partie d’établissement. Mais aussi qu’il s’agisse bien d’une suspension d’activité et non d’une suspension de contrat de travail de salariés isolés au sein d’ateliers ou de services. Leurs activités ne s’arrêtent pas et une répartition différente du volume de travail pourrait permettre d’occuper chacun des membres du personnel.
INFORMATION
HEURES INDEMNISÉES
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail .Sila durée collective ou encore celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.
Attention : les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle.
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE
- Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n’étant pas éligibles à l’activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.
- Les modalités de calcul de l’indemnité versée par l’employeur au salarié ne sont pas modifiées.
- L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute.
- En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cela correspond à en moyenne environ 84 % du salaire net du salarié.
PROCÉDURE D’INDEMNISATION
Cette demande comporte (C. trav. art. R5122-5) :
SANCTIONS en cas de fraude à l’activité partielle
L’administration y donne 3 exemples de demandes d’indemnisation susceptibles de caractériser la fraude dont la demande d’indemnisation pour les salariés en télétravail.
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