Aux mesures du droit
💼 FAQ Juridique – Cas pratique Justice locative : l’expertise en action 🏢 Le cas SUB AC, locataire d’un local commercial dans le 15ᵉ arrondissement de Paris, demande le renouvellement de son bail. Un accord…
Justice locative : l’expertise en action
💼 FAQ Juridique – Cas pratique Fixation judiciaire du loyer commercial : quand l’expertise tranche le différend 🏢 Le cas Des bailleurs d’un local commercial situé dans le 12ᵉ arrondissement de Paris souhaitent revaloriser le…
Clause résolutoire & bail commercial : ce que dit vraiment la justice
💼 FAQ Juridique – Cas pratique Clause résolutoire dans le bail commercial : victoire du bailleur face aux impayés 🏢 Le cas Un propriétaire bailleur d’un local commercial situé en région parisienne loue depuis juin…
Bail commercial : entre droit et copropriété
💼 FAQ Juridique – Cas pratique Fixation judiciaire du loyer commercial : entre expertise et copropriété 🏠 Le cas Des bailleurs d’un local commercial situé à Paris demandent le renouvellement du bail avec une revalorisation…
La rupture de la période d’essai de votre salarié : un jeu d’enfants !
💼 FAQ Juridique – Cas pratique La période d’essai : souplesse ou fragilité du contrat ? 🧑💻 Le cas Élodie vient de signer son premier CDI dans une start-up tech. Après quelques semaines, elle ressent un…
