💼 FAQ Juridique – Cas pratique Justice locative : l’expertise en action
🏢 Le cas
SUB AC, locataire d’un local commercial dans le 15ᵉ arrondissement de Paris, demande le renouvellement de son bail. Un accord partiel avec le bailleur SCI BLACKSWAN PP 9 semble exister sur le montant du nouveau loyer. Mais des différends persistent, notamment sur les nuisances et les travaux de mise en conformité. Le juge des loyers commerciaux est saisi pour trancher.
⚖️ Ce que dit le droit
📜 Fixation judiciaire du loyer renouvelé Le juge des loyers commerciaux est compétent pour fixer le prix du bail renouvelé selon l’article R.145-23 du Code de commerce, lorsqu’un désaccord persiste entre les parties.
📩 Un accord formé en deux courriels Un échange entre avocats daté de février 2019 fait état d’une offre de SUB AC et d’une acceptation claire de la part de BLACKSWAN, sur un loyer de 49.000 € HT/HC par an à compter du 8 avril 2018.
📐 Pas d’expertise ordonnée En raison de l’accord explicite constaté, la demande subsidiaire d’expertise est rejetée : le juge confirme l’accord sans engager d’évaluation complémentaire.
📅 Intérêts légaux appliqués Des intérêts au taux légal courent sur la différence entre le loyer réellement payé et celui retenu, dès le 26 juin 2020, date de l’assignation.
⚖️ Neutralité des dépens et frais de justice Aucune partie n’est condamnée aux frais de justice : chacun supporte ses dépens, et l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.
⚠️ Exécution provisoire ordonnée La décision est exécutoire immédiatement, malgré toute éventuelle contestation.
✅ Conclusion
La justice locative peut se contenter d’un simple échange de courriels pour valider un accord de loyer, à condition que les termes soient clairs et non équivoques. Une expertise n’est pas systématique : ici, la parole suffit là où la mesure n’est pas nécessaire.
❓Et maintenant ? 📍
Un échange de mails peut-il valoir contrat de renouvellement ? 🧱 Peut-on conditionner le loyer à des travaux non acceptés formellement ? ⚖️ Le juge des loyers peut-il évacuer les nuisances et se concentrer uniquement sur le prix ? 👉 On explore tout cela dans notre prochain article sur la négociation locative et ses implications judiciaires.
