📝 Rupture amiable du contrat avec proposition de CSP : quels droits pour le salarié ?
🤝 Une rupture d’un commun accord
Lorsque l’employeur et le salarié conviennent ensemble de mettre fin au contrat de travail via le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), cette rupture prend effet à l’issue du délai de réflexion. Elle est spécifique :
- Sans préavis
- Sans indemnité compensatrice de préavis,
- Mais elle ouvre droit à plusieurs indemnisations.
💰 Les indemnités dues au salarié
- Indemnité légale de licenciement 📜 Prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail, elle est versée sans condition de motif économique.
- Indemnité conventionnelle 🔎 Si prévue par la convention collective, elle est versée comme en cas de licenciement économique.
- Solde éventuel de l’indemnité de préavis ⚖️ Calculée selon l’ancienneté théorique du salarié s’il avait effectué son préavis. 🏦 Ce solde est soumis aux mêmes régimes fiscal et social que l’indemnité compensatrice.
💸 Contribution employeur au CSP
L’employeur verse une somme équivalente à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue hors CSP. Cette contribution comprend les charges patronales et salariales.
🔁 Recouvrement par Pôle emploi
Pôle emploi, mandaté par l’Unédic, collecte ces montants conformément au décret n°2013-639 du 17 juillet 2013.
📤 Si cette indemnité dépasse 3 mois de salaire, l’excédent est versé au salarié dès la rupture du contrat.
⚠️ À ne pas oublier 🛑
Une clause à surveiller de près La présence d’une clause de non-concurrence dans le contrat peut poser un véritable dilemme au salarié au moment de la rupture amiable. 👉 Doit-il en demander la levée ? Quels sont les risques à ne pas le faire ? Peut-il être entravé dans sa recherche d’emploi, même avec un CSP ?
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🔗 Consulter la décision complète sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/2025-07-30/?isSuggest=true pour le code du travail et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027728028/?isSuggest=true lié aux conditions d’exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
