💡 FAQ Juridique – Cas pratique
Un salarié licencié peut-il être coupé de ses accès informatiques pendant son préavis ?
Le cas
Marc, cadre dans une PME, est licencié pour motif personnel. Son employeur le dispense d’exécuter son préavis. Quelques jours plus tard, il tente de se connecter à son ordinateur professionnel pour récupérer des documents personnels. Surprise : tous ses accès sont désactivés. Est-ce légal ?
⚖️ Ce que dit le droit
1. Le préavis reste du temps de travail
Même dispensé de venir travailler, le salarié est toujours lié par son contrat jusqu’à la fin du préavis. Il est rémunéré comme s’il travaillait.
2. L’employeur peut sécuriser ses données
Il est légal de désactiver les accès informatiques si le salarié n’a plus à fournir de prestation. Cela protège les données de l’entreprise.
3. Mais il y a des conditions
L’employeur doit :
- « Lui permettre de récupérer ses données personnelles. »
- « Informer le salarié de la suppression des accès. »
- « Ne pas lui causer de préjudice injustifié. »
✅ Conclusion
Oui, l’employeur peut supprimer les accès informatiques d’un salarié dispensé de préavis, à condition de respecter certaines règles. Il s’agit d’un équilibre entre sécurité de l’entreprise et respect des droits du salarié.
❓Et maintenant ?
Pourquoi un salarié en dispense de préavis chercherait-il à se reconnecter à ses outils professionnels ? Pour préparer un recours ? Pour récupérer des preuves ? Pour nuire ? Ou simplement pour récupérer ses photos de vacances ?
👉 Explorons ces motivations dans notre prochain article.
