L’exploitation d’une officine de pharmacie
Qu’est-ce qu’une officine de pharmacie ?
Selon l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique, il s’agit d’un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens.
De plus, il a également pour objectif l’exécution des préparations magistrales ou officinales.
S’agissant de la création d’une nouvelle officine, il faut souligner qu’elle est exceptionnelle.
En effet, on réalise généralement l’implantation d’une officine via son transfert d’une commune à une autre ou encore par regroupement de pharmacies existantes.
Il est nécessaire d’obtenir une licence délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS), qu’il s’agisse de la création, du transfert ou du regroupement d’officines.
Les étapes préalable à l’exploitation d’une officine
La délivrance de la licence
L’article R. 5125-1 du Code de la santé publique prévoit que la demande doit être adressée au Directeur général de l’ARS du lieu où l’exploitation est envisagée.
Une fois que vous avez fait la demande de licence, l’ARS la transmet pour avis au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) et aux syndicats représentatifs de la profession.
La demande d’inscription au tableau de l’Ordre
Après l’obtention de la licence délivrée par l’ARS, il faut demander votre inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens.
La demande se fait auprès du CROP du lieu d’implantation de l’officine.
Attention, vous devez effectuer votre demande au minimum 3 mois avant la date d’ouverture de l’officine.
L’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Enfin, il faut procéder à la déclaration et à l’enregistrement de votre adhésion à la convention des pharmaciens auprès de l’Assurance Maladie.
La forme de l’exploitation
L’exploitation d’une officine peut passer par la gestion en nom propre mais il est également possible de constituer une société en nom collectif (SNC) ou une société à responsabilité limitée (SARL).
En outre, l’exploitation d’une officine sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est autorisée.
Enfin, la constitution de sociétés d’exercice libéral (SEL) est une alternative, avec toutes les formes juridiques associées : SELARL, SELURL, SELAS, SELASU, SELAFA, SELCA.
À cet égard, notons qu’il est nécessaire d’inscrire les sociétés d’exercice libéral au tableau de l’Ordre.
De plus, il faut désigner leur gérant (ou président) parmi les associés exerçants.
La détention de participation dans les SEL de pharmaciens
La participation détenue par la SEL
Aux termes de l’article R. 5125-16 du Code de la Santé Publique, une SEL ne peut exploiter qu’une seule officine.
Cependant, l’article R. 5125-18 du CSP prévoit qu’elle peut détenir des participations directes et/ou indirectes dans le capital de 4 autres SEL de pharmaciens d’officine.
La participation détenue par le pharmacien titulaire
Le pharmacien titulaire d’une officine doit respecter une obligation d’exercice personnel imposée par l’article L. 5125-15 du CSP, ce qui signifie qu’il doit exercer lui-même sa profession au sein de son officine.
À cet égard, l’article R. 5125-17 du CSP dispose que le pharmacien titulaire associé d’une SEL ne peut exercer sa profession qu’au sein de la société exploitant l’officine dont il est titulaire.
Toutefois, l’investissement dans le capital de SEL ne lui est pas interdit (4 maximum) selon l’article R. 5125-18 du CSP susmentionné.
La participation détenue par la le pharmacien adjoint
Quant au pharmacien adjoint, l’article L. 5125-13 du CSP autorise la détention d’une participation directe à hauteur de 10% dans la SEL dans laquelle il exerce à titre exclusif.
Le décret n°2017-354 du 20 mars 2017 a modifié l’article R. 5215-18 du CSP précité.
Ainsi, l’article dispose que le pharmacien adjoint peut détenir des participations indirectes dans 4 SEL où il n’exerce pas à titre exclusif.
Liens utiles :
Ordre national des pharmaciens : pharmacie
Service Public : conditions d’ouverture d’une pharmacie
Ameli : Création et vie d’une officine
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