💼 FAQ Juridique – Cas pratique Clause résolutoire dans le bail commercial : victoire du bailleur face aux impayés
🏢 Le cas
Un propriétaire bailleur d’un local commercial situé en région parisienne loue depuis juin 2020 à une société exerçant une activité de pressing. Malgré un bail de neuf ans, le locataire accumule une dette locative supérieure à 10 000 €. En mai 2022, un commandement de payer est délivré, puis une assignation en référé est engagée. Notre cabinet est intervenu pour représenter le bailleur tout au long de la procédure.
⚖️ Ce que dit le droit
📜 Bail commercial en vigueur
- Entrée en vigueur : 1er juin 2020
- Durée : 9 ans
- Loyer mensuel : 1 500 €, charges comprises
- Activité exercée : pressing
🛑 Clause résolutoire mise en œuvre
- Commandement délivré en mai 2022 pour 10 492,45 €
- Assignation en référé en octobre 2022
- Procédure conforme aux exigences du Code de procédure civile
🏛️ Ordonnance de référé (décembre 2022)
- Résolution judiciaire du bail constatée rétroactivement
- Expulsion ordonnée avec autorisation de recours à la force publique
- Indemnité d’occupation équivalente au loyer majoré
📈 Tentative de contestation en appel
- Contestation de l’assignation et des montants dus
- Affirmation d’une régularisation supposée de la dette
- Demande d’annulation de la procédure
📉 Réponse de la Cour d’appel (décembre 2023)
- Signification de l’assignation confirmée comme régulière
- Décompte locatif rigoureux : dette actualisée à 16 504,94 €
- Rejet de la contestation, jugée non sérieuse
- Confirmation de l’ordonnance de référé
- Dépôt de garantie conservé par le bailleur jugé excessif : non acquis
- Condamnation du locataire à 2 000 € au titre de l’article 700 + dépens
✅ Conclusion
Grâce à une stratégie juridique maîtrisée, le bailleur a obtenu l’expulsion du locataire et la reconnaissance judiciaire de la dette locative. La clause résolutoire, lorsqu’elle est activée avec rigueur, reste un outil redoutable pour protéger les intérêts du propriétaire. La transparence, le respect scrupuleux des procédures et le bon usage des recours judiciaires ont été les clés du succès.
❓Et maintenant ? ➡️
Comment sécuriser davantage le recours à la clause résolutoire ? ➡️ Quelle marge de négociation le bailleur conserve lors d’une contestation ? ➡️ Quel est l’impact des clauses pénales sur les garanties locatives ? 👉 À suivre dans nos prochaines analyses sur la gestion stratégique des baux commerciaux.
