04 Sep By admincdl Baux commerciaux, Contrat, droit de préemption, loi Pinel, notification, ordre public No Comments Baux commerciaux : le droit de préemption après la loi Pinel Quelles sont les conséquences de la loi Pinel sur le droit de préemption du locataire d’un bail commercial lors de la vente des murs ? En bref La loi Pinel crée un droit… Continue Reading