Quelles sont les conséquences de la loi Pinel sur le droit de préemption du locataire d’un bail commercial lors de la vente des murs ? En bref La loi Pinel crée un droit…
Le droit de préemption du preneur à bail commercial au moment de la vente des murs par le bailleur. Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bailleur doit adresser au locataire de son…