💼 FAQ Juridique – Cas pratique Fixation judiciaire du loyer commercial : entre expertise et copropriété
🏠 Le cas
Des bailleurs d’un local commercial situé à Paris demandent le renouvellement du bail avec une revalorisation du loyer. Les locataires contestent le montant proposé et remettent en question la propriété d’une partie des locaux. Une expertise judiciaire est alors ordonnée pour évaluer la valeur locative et clarifier les droits sur les lieux.
⚖️ Ce que dit le droit
« Le montant du loyer peut être fixé à la valeur locative réelle, lorsque l’une des exceptions à la règle du plafonnement prévues à l’article L. 145-34 du Code de commerce est caractérisée. »
En cas de modification notable des caractéristiques du local ou du changement de destination, le plafonnement ne s’applique plus.
📊 Bail soumis à expertise locative
🚪 La copropriété entre dans le débat
L’arrière-boutique, anciennement une chaufferie, est revendiquée comme partie commune par la copropriété.
« La consistance des lieux loués doit être examinée à la lumière du règlement de copropriété » – jurisprudence constante.
💶 Une valeur locative réajustée
Le juge retient une surface pondérée de 42,2 m² et qualifie la commercialité de « moyenne ». Le nouveau loyer est fixé à 11 769 € par an, hors taxe foncière.
📅 Intérêts et dépens partagés
Les arriérés de loyers produisent intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Les dépens et frais d’expertise sont répartis entre les parties conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
✅ Conclusion
Ce cas illustre la complexité des procédures de fixation judiciaire du loyer en matière commerciale. L’expertise devient un levier essentiel pour évaluer la valeur réelle, éclairer les ambiguïtés autour des locaux, et faire prévaloir les droits des parties dans le cadre du titre III du Code de commerce sur le statut des baux commerciaux.
🔗 Lien utile
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006221959/2025-07-30/?isSuggest=true
❓Et maintenant ? 📍 Que se passe-t-il si la surface louée est litigieuse ? 🏢 La copropriété peut-elle contester l’occupation de certaines zones ? 📉 Quelle valeur attribuer à un local en perte de commercialité ? 👉 Ces problématiques seront explorées dans un prochain article dédié aux zones communes et annexions contestées en bail commercial
