Le Conseil national des barreaux avait assigné l’éditeur d’un site de mise en relation entre des usagers et des avocats dénommé « avocat.net » pour utilisation illicite du titre d’avocat, pratiques commerciales trompeuses, exercice illégal de la profession d’avocat, démarchage juridique prohibé. Il lui était également reproché une atteinte aux règles de la profession d’avocat prohibant la publicité comparative ainsi que la rémunération de l’apport d’affaires et du partage d’honoraires au regard des conditions d’intervention des avocats référés.
Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris avait confirmé les mesures d’interdiction et de radiation du nom de domaine « avocat.net » ordonnées sur le constat d’un usage prohibé du titre protégé d’avocat et du caractère trompeur de ce nom de domaine pour l’Internaute.
