Un rendez-vous

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PRÉAMBULE

Le Cabinet PARTNERS IN LAW, représenté par Maître Cédric D. LAHMI, Avocat au Barreau de Paris, attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles dans le cadre de nos activités, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Identité du responsable :
Cabinet PARTNERS IN LAW
Maître Cédric D. LAHMI
43 Avenue Foch
75116 Paris
Téléphone : +33 (0) 1 47 23 53 05
Email : c.lahmi@partners-in-law.fr

2. DONNÉES COLLECTÉES

2.1 Types de données collectées

Dans le cadre de notre relation professionnelle, nous sommes amenés à collecter :

Pour nos clients :

  • Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
  • Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, adresse email
  • Données professionnelles : profession, employeur, fonction
  • Données financières : informations bancaires, données fiscales (selon les dossiers)
  • Données judiciaires : informations relatives aux procédures en cours
  • Pièces d’identité et justificatifs divers

Pour les parties adverses et tiers :

  • Données strictement nécessaires à la gestion des dossiers
  • Informations transmises par nos clients ou obtenues légalement

Pour les visiteurs du site web :

  • Données de navigation (cookies, adresse IP)
  • Données transmises via les formulaires de contact

2.2 Modalités de collecte

Les données sont collectées :

  • Directement auprès de vous lors de nos échanges
  • Via notre site internet
  • Par l’intermédiaire de tiers autorisés (confrères, experts, administrations)
  • Dans le cadre de procédures judiciaires

3. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DU TRAITEMENT

3.1 Finalités

Vos données sont traitées pour :

  • L’exécution de notre mission de conseil et de représentation juridique
  • La gestion administrative et comptable du cabinet
  • Le respect de nos obligations légales et déontologiques
  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • La communication d’informations juridiques (avec votre consentement)
  • L’amélioration de nos services

3.2 Bases légales

Les traitements sont fondés sur :

  • L’exécution du contrat de prestations juridiques
  • Le respect d’obligations légales (conservation des pièces, déclarations obligatoires)
  • L’intérêt légitime du cabinet (gestion des dossiers, recouvrement)
  • Votre consentement (pour les communications marketing)
  • La sauvegarde des intérêts vitaux (situations d’urgence)

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données peuvent être communiquées à :

Destinataires internes :

  • Les avocats et juristes du cabinet
  • Le personnel administratif habilité

Destinataires externes :

  • Les juridictions et auxiliaires de justice
  • Les confrères (avec votre accord)
  • Les experts judiciaires et huissiers
  • Les administrations publiques (dans le cadre légal)
  • Nos prestataires techniques (hébergement, comptabilité)
  • Les organismes professionnels (Ordre des Avocats, CNB)

Toute transmission fait l’objet de garanties appropriées, notamment par la signature de clauses de confidentialité.

5. DURÉE DE CONSERVATION

Les données sont conservées selon les durées suivantes :

  • Dossiers clients actifs : Pendant toute la durée de la relation contractuelle
  • Dossiers archivés : 10 ans après la clôture du dossier (obligation légale)
  • Pièces comptables : 10 ans (obligation légale)
  • Données de prospection : 3 ans après le dernier contact
  • Cookies : 13 mois maximum

6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

  • Locaux sécurisés avec accès restreint
  • Systèmes informatiques protégés par mots de passe complexes
  • Chiffrement des communications électroniques sensibles
  • Sauvegardes régulières et sécurisées
  • Formation du personnel au RGPD
  • Procédures de gestion des incidents
  • Destruction sécurisée des documents

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Vos données sont hébergées au sein de l’Union Européenne. En cas de transfert hors UE (dossiers internationaux), nous nous assurons de l’existence de garanties appropriées (décisions d’adéquation, clauses contractuelles types).

8. VOS DROITS

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

8.1 Droits d’accès et de rectification

Vous pouvez accéder à vos données et demander leur rectification si elles sont inexactes ou incomplètes.

8.2 Droit à l’effacement

Vous pouvez demander l’effacement de vos données, sauf obligation légale de conservation.

8.3 Droit à la limitation

Vous pouvez demander la limitation du traitement dans certains cas prévus par le RGPD.

8.4 Droit à la portabilité

Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible.

8.5 Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

8.6 Droit de retirer votre consentement

Pour les traitements fondés sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

8.7 Droit de définir des directives post-mortem

Vous pouvez définir des instructions concernant vos données après votre décès.

9. EXERCICE DE VOS DROITS

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

Par courrier :
Cabinet PARTNERS IN LAW
À l’attention du DPO
43 Avenue Foch
75116 Paris

Par email :
c.lahmi@partners-in-law.fr

Merci de joindre une copie de votre pièce d’identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d’un mois.

10. RÉCLAMATION

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez :

  1. Nous contacter directement
  2. Saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris
  3. Introduire une réclamation auprès de la CNIL :
    • Site web : www.cnil.fr
    • Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

11. COOKIES ET TRACEURS

Notre site utilise des cookies pour :

  • Assurer le bon fonctionnement du site
  • Analyser la fréquentation (avec votre consentement)
  • Améliorer votre expérience de navigation

Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau cookies ou les paramètres de votre navigateur.

12. MISE À JOUR

Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales ou nos pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur notre site internet.

13. CONTACT

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :

Maître Cédric D. LAHMI
Email : c.lahmi@partners-in-law.fr
Téléphone : +33 (0) 1 47 23 53 05
Mobile : +33 (0) 6 63 41 81 82

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