Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, les banques et autres prestataires de services de paiement ne peuvent plus facturer un virement instantané en euros plus cher qu’un virement SEPA classique. Concrètement, si votre établissement propose déjà les virements SEPA ordinaires gratuitement, il doit appliquer la même règle aux virements instantanés.

En pratique, la plupart des grandes banques françaises et européennes ont aligné leurs tarifs, rendant ce service gratuit pour la majorité des clients. Toutefois, la gratuité n’est pas universelle de droit : elle dépend de la politique tarifaire de chaque établissement concernant les virements ordinaires.

Par ailleurs, un régime transitoire reste en place : certaines obligations complémentaires de sécurité (notamment la vérification de la concordance IBAN/nom du bénéficiaire) ne seront pleinement applicables qu’à partir du 9 octobre 2025 pour les banques de la zone euro.

👉 À retenir : aujourd’hui, la gratuité des virements instantanés n’est pas absolue mais elle est devenue la règle de fait dans la plupart des établissements, en application directe du règlement européen précité.

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Cédric D. LAHMI
Avocat au Barreau de Paris

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