💼 FAQ Juridique – Cas pratique Résiliation amiable d’un bail commercial : entre indemnité et

🏢 Le cas

Un bailleur propriétaire de locaux au sein d’un centre commercial situé à Avignon et un locataire exploitant un pressing en prolongation tacite d’un bail commercial depuis 2001 décident de mettre fin au contrat. Une procédure administrative a révélé que l’activité de nettoyage à sec générait une pollution au tétrachloroéthylène, entraînant un refus de renouvellement. Finalement, les parties choisissent une résiliation amiable, sous conditions strictes de libération, remise en état des lieux et indemnisation.

⚖️ Ce que dit le droit

💶 Indemnité de résiliation négociée Le bailleur verse au locataire une indemnité forfaitaire supérieure à 290.000 €, répartie en plusieurs tranches, dont une conditionnée à la remise en état des lieux et la régularisation des charges.

🔧 Restitution des locaux en bon état Le preneur doit retirer tous équipements, y compris le système de ventilation, et remettre les lieux libres de tout élément matériel ou trace d’exploitation. En cas de retard, une indemnité d’immobilisation est prévue.

📜 Obligations environnementales Suite aux arrêtés préfectoraux, l’activité de nettoyage à sec doit cesser, les produits polluants doivent être évacués, et des mesures de dépollution doivent être réalisées par un organisme agréé.

« Le site doit être remis dans un état permettant une utilisation comparable à la dernière période d’exploitation » – Code de l’environnement

🧾 Engagement sur les créances Le preneur garantit l’absence de créanciers inscrits et s’engage à ne pas constituer de sûreté sur le fonds de commerce jusqu’à la date effective de résiliation.

🗃️ Clôture fiscale et responsabilité Toutes obligations fiscales et abonnements doivent être soldés par le preneur avant son départ. Le dépôt de garantie n’est restitué qu’une fois les comptes régularisés.

🔏 Confidentialité et renonciation à recours Le protocole signé a valeur de transaction définitive et les parties renoncent à tout recours lié au bail ou à sa résiliation.

✅ Conclusion

La résiliation amiable d’un bail commercial peut se transformer en véritable parcours réglementaire, notamment en présence d’une activité classée. La négociation ne se limite pas à une indemnité : elle implique des garanties sur l’état des lieux, le passif, et le respect des obligations environnementales.

❓Et maintenant ? 📍

Quelles mesures techniques anticiper lors de la sortie d’une activité polluante ? 📅 Comment sécuriser juridiquement la restitution et éviter tout retard ou litige ? 🧾 Quelle fiscalité anticiper lors d’une indemnité de résiliation ? 👉 Ces aspects seront approfondis dans notre prochain article dédié aux sorties de bail avec enjeux environnementaux.