💼 FAQ Juridique – Cas pratique Fixation judiciaire du loyer commercial : quand l’expertise tranche le différend

🏢 Le cas Des bailleurs d’un local commercial situé dans le 12ᵉ arrondissement de Paris souhaitent revaloriser le loyer dans le cadre du renouvellement d’un bail. Les locataires contestent le montant demandé et mettent en doute la propriété d’une partie des locaux, notamment une ancienne chaufferie utilisée comme arrière-boutique. À défaut d’accord, le litige est porté devant le juge des loyers commerciaux… avec en appui une expertise indépendante.

⚖️ Ce que dit le droit

📊 Un bail soumis à expertise locative Le juge peut fixer le loyer à sa valeur locative réelle dès lors que le plafonnement ne s’applique plus, notamment suite à une modification de la destination du bail.

🚪 La copropriété au cœur du débat
Une partie des locaux — l’arrière-boutique — est soupçonnée d’être une annexion irrégulière d’un espace commun de l’immeuble. Cette incertitude impacte la surface louée et donc le calcul du loyer.

📐 La surface retenue L’expert désigné par le tribunal évalue la surface utile à 48,09 m² et la surface pondérée à 42,2 m², incluant les sanitaires et l’arrière-boutique. Ces valeurs sont non contestées par les parties.

💶 Une valeur locative ajustée par le juge La commercialité étant jugée moyenne et les locaux modestes, le juge retient un loyer de 300 €/m² pondéré, soit 12 660 € / an. Après déduction de la taxe foncière, le loyer fixé est de 11 769 € / an.

📅 Arriérés de loyers et intérêts Les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date d’assignation. 🧾 Les intérêts échus depuis au moins un an produisent eux-mêmes des intérêts, conformément au Code civil. ⚖️ Les frais d’expertise et de procédure sont partagés entre les parties.

✅ Conclusion

La procédure démontre que la fixation judiciaire du loyer commercial repose sur une analyse minutieuse de la consistance des locaux et du contexte économique. L’expertise devient ici un outil clé pour objectiver les prétentions des parties et sécuriser le renouvellement.

❓Et maintenant ? 📍

Que se passe-t-il lorsque les locaux loués incluent une partie commune contestée ? 💡 Quelle valeur locative retenir en zone à faible commercialité ? 🔍 Les références fournies par les bailleurs peuvent-elles être écartées par le juge ? 👉 On approfondira ces questions dans un prochain article dédié à la justification de la valeur locative en contentieux locatif.