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Sep
LA GRATUITÉ DES VIREMENTS INSTANTANÉS : OÙ EN EST-ON AU 2 SEPTEMBRE 2025 ?
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, les banques et autres prestataires de services de paiement ne peuvent plus facturer un virement instantané en euros plus cher qu’un virement SEPA classique.…
Fixation et équilibre
💼 FAQ Juridique – Cas pratique Renouvellement du bail commercial : entre valeur locative et plafonnement légal 🧑💼 Le cas La SAS Hair of the Dog, exploitant un restaurant rue de Seine à Paris, arrive en…
Le contrat mis à l’épreuve
💼 FAQ Juridique – Cas pratique Rupture de période d’essai : simple formalité ou contentieux complexe ? 🧑⚖️ Le cas Christophe a été recruté comme auxiliaire ambulancier par une entreprise privée. Mais en moins de deux mois,…
Clés rendues, litiges ouverts
💼 FAQ Juridique – Cas pratique L’indemnité d’éviction commerciale : protection du locataire ou levier du bailleur ? 🧑💼 Le cas La société HCN occupait un local à Paris pour son activité de prêt-à-porter. Le bail commercial…
Sortie de bail, entrée en accord
💼 FAQ Juridique – Cas pratique Résiliation amiable d’un bail commercial : entre indemnité et 🏢 Le cas Un bailleur propriétaire de locaux au sein d’un centre commercial situé à Avignon et un locataire exploitant un…
Aux mesures du droit
💼 FAQ Juridique – Cas pratique Justice locative : l’expertise en action 🏢 Le cas SUB AC, locataire d’un local commercial dans le 15ᵉ arrondissement de Paris, demande le renouvellement de son bail. Un accord partiel…