Bail commercial et copropriété : les charges locatives « récupérables »
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Le médicament n'est pas un bien de consommation comme les autres. Afin de garantir la sécurité des patients, la vente de médicament est encadrée et ne peut être réalisée que sous certaines conditions. La Cour d'appel a confirmé l'interdiction portant sur l'ensemble des médicaments proposés à la vente par le site 1001pharmacies.com, y compris ceux vendus sans ordonnance.